Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201359
24 septembre 2015
24 septembre 2015
961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308433_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A ainsi que de tous les autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrées section A nos 963, 961, 177 et 398 situées rue de la Galissonnière à Châteaubriant (44), sous astreinte
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971197
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971199
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971201
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971203
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971205
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971206
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971208
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971210
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971211
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971212
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971214
19 juin 2017
19 juin 2017
août 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971217
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971218
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971221
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971222
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971223
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971225
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971228
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
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