LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

961 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30

801 du Code de procédure civile.

Il résulte des productions et du dossier de première instance, transmis et joint à celui de la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, que M. et Mme [Y] avaient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

815-5-1 du code civil.

à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement

785 du code de procédure civile.

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que