d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil

sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, 5 ans d'interdiction d'exercer une profession en matière de tourisme et d'organisation de voyage ;

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour