MOTIFS En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai de quatre mois pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat.

909 du code de procédure civile, insusceptible d'être prorogé en application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1 de la Convention européenne

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

En vertu de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

à fournir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel en regard de la signification des conclusions de l'appelant à madame Y..., intimée, le 2 novembre 2015 et des dispositions de l'article

En conséquence, il convient d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 et à l'article 911 et de dire les conclusions d'appelante du 21 mars 2026.

Le délai supplémentaire fixé par l'article 911 du CPC, expirait donc le 06/12/2024.

L'article 911-2 du même code dispose : 'Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; En l'espèce

En application combinée de l'article 911 du code de procédure civile et de l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, M.

à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 du même code précise que sous les sanctions des articles 908 et 909, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

Suivant avis en date du 9 juin 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du code de procédure

déclaration d'appel en date du 09 Février 2024, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai imparti par l'article

, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la

Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions doivent être signifiées dans le mois suivant leur remise

BETON CONSTRUCTION, représentée par Maitre [I] [U] es qualité de liquidateur judiciaire Etablissement Public LE CGEA MARSEILLE DÉLÉGATION RÉGIONALE DU SUD EST Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/02675 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2TG APPELANT : M.