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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
67061e09fde28ee420710f63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
122 à 126 et suivants du CPC Vu les articles 700 et 789 alinéa 6 du CPC Vu les dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.
Source officielle4e chambre civile
65b0bc898d0ccf000877e5c3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCU7 O R D O N N A N C E N° 2024-3 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE
5fde21d84fcb63be139a8cf5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
STAD à payer à la SCI La Sabatière la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC - débouté tant la SCI La Sabatière que les consorts X... de leurs demandes à l'égard de L...
Source officielle11e chambre
642fb7d3cece1704f5747b18
6 avril 2023
6 avril 2023
901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce
1 décembre 2010
1 décembre 2010
, 04 € à titre de préavis * 991, 60 € à titre de congés payés sur préavis * 3. 267, 01 € au titre du DIF • la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC M.
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e91
23 mai 2013
23 mai 2013
devant la cour la réception judiciaire des travaux même si cette demande n'a pas été faite devant le 1er juge sur la base des dispositions de l'article 565 du CPC, s'agissant non pas d'une demande nouvelle
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0079
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [T] a déféré cette décision à la cour en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a188475f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/330 N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN
Source officielle3e chambre civile
62d64963aa6a2f06030d25e0
18 juillet 2022
18 juillet 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY O R D O N N A N C E N° 2022/63 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Thierry CARLIER, magistrat
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
671740676a24f8a713323b6e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (.).
Source officiellechambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
500 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
6a0fe5dfcdc6046d47873499
21 mai 2026
21 mai 2026
909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ; 4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel.
Source officielle2ème Chambre
65a7857f8121050008662f40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE Vu les articles 542 et 954 du CPC ; Attendu qu'il résulte des articles 908 et 914 du CPC que le conseiller de la mise en état ou la cour d'appel statuant sur déféré est compétent pour prononcer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
700 du CPC, aux entiers dépens dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP Moreau, avoué, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9b
9 avril 2008
9 avril 2008
700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 12 sur 106