Il résulte de l’article 9.1 de cette convention qu’« à l’issue de la convention, (…) le bénéficiaire restituera à SNCF Réseau les dépendances (…) libres de toute occupation et de tous droits qu’il aurait

9, la responsabilité liée à la fourniture d'électricité de celle liée à l'accès et à l'utilisation du réseau ; que tandis que l'article 9.1 stipulait que « le fournisseur est responsable de tout préjudice

Agissant ainsi, l'Association a manqué à ses obligations contractuelles, de sorte que c'est à bon droit que PARFIP a prononcé la déchéance du terme et, conformément à l'article 9.1 des contrats, la résiliation

La demanderesse rappelle que l'article 9.1 du bail met à la charge du sous-locataire (devenu preneur) l'obligation de maintenir l'intégralité de l'immeuble et de ses aménagements en parfait état de propreté

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours.

En l’espèce, l’article 9.1 des conditions générales de vente du contrat de vente du 28 octobre 2021 reprend les dispositions du code de la consommation en prévoyant : « L’acheteur pourra dénoncer le contrat

convention prévoit que toute mission commencée doit être payée et qu'en cas de résiliation unilatérale une indemnité est due par le maître de l'ouvrage égale à 20% des honoraires restants dus. 7 L'article

pourraient être accidentellement capturées ; Vu, enregistrées le 2 décembre 2005, les observations complémentaires présentées par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et relatives à l'interprétation de l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

alors qu'il n'existait aucune possibilité concrète de faire régulariser leur situation ; que M. et Mme T... estimaient par ailleurs que la convention internationale des droits de l'Enfant (CIDE) (articles

Le bail conclu le 22 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1 "La résiliation du contrat pour défaut de paiement" ) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois

les travaux réalisés, qui consistent en un aménagement des terrasses et non une extension de l’emprise au sol de la maison, respectent le plan de prévention des risques de mouvements de terrain et l’article

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

loisible à la société requérante, qui n'indique pas ce qui était pour elle " impossible à comprendre ", de demander au pouvoir adjudicateur des précisions sur ce point, dans les conditions prévues par l'article

la commune de Montrouge, qui opère une confusion entre " exécution effective " et " mauvaise exécution " des travaux, en l'espèce payés au fur et à mesure de leur réalisation alors par ailleurs que l'article

Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère

Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère