Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le code civil Article 9-1 «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

9-1 du code civil pour porter atteinte au droit à la présomption d'innocence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

R. 40-29 du Code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une atteinte à la présomption d'innocence prévue à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9-1 du Code

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention

litigieux a porté atteinte au respect de la présomption d'innocenC61 ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence visé à l'article 9-1 du code civil consiste à présenter publiquement comme coupable

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

violé l'article 9-1 du code civil ; - que les faits ont été présentés d'une façon grossièrement erronée ; - qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché ; Il demande : -

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.