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166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fdf9cdc6046d478d939a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe08cdc6046d478d94ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe66cdc6046d478d9c84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe75cdc6046d478d9d9c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe84cdc6046d478d9ea7

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe9dcdc6046d478da0bb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a56dcdc6046d47abaf19

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Madame [R] [T] née [L]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a6f8cdc6046d47abdaec

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a708cdc6046d47abdbd7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ff09cdc6046d47dadc1e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "[U] [Z]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c895a1cdc6046d475b64f0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur, [N], [I]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6abcdc6046d47a81b8d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f08

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a0bd800cdc6046d4724d80d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310124

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 145-9 du code de commerce ; 2°) – ALORS QUE l'autorisation de sous-location dure autant que le bail principal, à défaut de retrait de l'autorisation par le bailleur principal ; qu'en ayant jugé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01020

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 622-9 du code de commerce ; 3°/ que M.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679

Cassation

15 novembre 2024

15 novembre 2024

adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité des voix exprimées, quelles que soient les stipulations statutaires, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse

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Trib. de Commerce

69b32f0dcdc6046d47768b64

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre

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Trib. de Commerce

69d8d5b0cdc6046d47c16d1b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [C] [I] [F] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL ETUDE [Y] & NARDI en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître

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Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

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