1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [D] [G] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contrats ont été conclus entre la société Visiocom et la société Gifi Mag en avril 2001 pour une période initiale de trois

titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8

En l'absence d'un cadre formel contractuel, cette créance fait l'objet de contestations sérieuses qui font obstacle à l'application des articles 872 et 873 du code de procédure civile.

radio la plus écoutée de [Localité 4] et sa région ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE les administrateurs provisoires ne peuvent déléguer les tâches qui leur incombent que sur autorisation

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 133-23, L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement contestable

873 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour s'opposer à la demande de M.

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 21 novembre 2025, la société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC nous demande, *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de

IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, tiré d'une violation du réseau de distribution

873 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de PGE, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS [W] [M] NILE au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.