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euros ; Que la valeur du bien à la date du décès étant de 447 258 euros, la donation représente un montant de (447 258) x 25% = 111 815 euros ; qu'en conséquence, et en application de l'article

[M] [J] au titre des fonds prêtés par l'achat de la ferme, les travaux et les prises en charge des traites, et conformément à l'article 860 du code civil à la somme dûment subrogée sur la calcul de la

dont il a investi son fils [O] [C] à hauteur de 90% constitue une donation indirecte qui doit être rapportée en valeur à la succession et selon l'état au jour de la donation conformément à l'article

L'arrêt de la cour de cassation relève au visa de l'article 860 du code civil qu'en retenant que l'avantage rapportable constitué par la jouissance exclusive et gratuite de 1981 à 1985 d'un appartement

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

part, avec dispense de rapport à sa succession ; que cette donation n'est donc pas rapportable à la succession (jugement, p. 5 dernier §) ; que sur la valeur des biens rapportables, aux termes de l'article

non-perçus, il y avait lieu de tenir compte de l'ensemble des réparations qui lui auraient incombé en sa qualité de bailleresse, ce qui incluait les grosses réparations, la cour d'appel a violé les articles

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A l'appui de la nullité du jugement, la société [Y] BUSY estime, sur le fondement des articles 860-1 et 446-1 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir en statuant

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