Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivises aires refuse de consentir au partage amiable août il s’élève des contestations sur la manière de procéder

840 du code civil, d'autant que les parties sont d'accord sur ce point

131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

quot; ; que selon l'article 840 du code civil, "Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

VU l'article 840 du Code civil, VU l'article 1360 du Code de procédure civile, VU l'article 1377 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire

699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Ils invoquent les dispositions de l'article 815 du code civil.

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

L’article 840 du Code civil prévoit que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestation sur la manière d’y procéder ou

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

Il demande en conséquence à la cour, vu les articles 1350 et 1351 du code civil, vu l'article 1075 du code civil, vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, vu le jugement rendu par