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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538346
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au tribunal de réviser, en application des articles R. 833-1 et suivants du code de justice administrative, le jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens sur sa requête dirigée
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600021
7 novembre 2018
7 novembre 2018
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
20 juin 2018
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036827034
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code: " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
27 avril 2007
été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, représenté par Me Redler, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2022 visé ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475336.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Une telle erreur alléguée ne constitue toutefois pas une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00959_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A, représentée par Me Lavocat, demande à la cour de rectifier, en application de l'article R. 833-1 du code justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225873
29 décembre 2004
29 décembre 2004
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487857.20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916865
16 mai 2018
16 mai 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081227
26 juin 2008
26 juin 2008
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel
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