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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 8 novembre 2024, Mme [C] [Y] [W] et la SCP [W]-[E] demandent à la cour, au visa des articles 831, 1844-7, 1844-8, 1844-9 du code civil et de l'article 378 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e29324999a647aaae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
786 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100935
20 octobre 2010
20 octobre 2010
le renouvellement, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 832-3 ancien du Code civil devenu l'article 832-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100458
12 avril 2012
12 avril 2012
l'attribution préférentielle est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, qu'aux termes de l'article 831-2 du Code civil une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9114e
19 février 2014
19 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'alinéa premier de l'article 515-6 du Code civil prévoit en effet que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110395
30 septembre 2020
30 septembre 2020
831-2 du code civil, Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110314
29 mai 2019
29 mai 2019
-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local « qui lui sert effectivement d’habitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d416
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [V] n'en deviendra propriétaire qu'une fois les sommes le cas échéant dues à son ex-épouse payées en application de l'article 834 du code civil. L'affaire a été orientée à la mise en état.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100466
11 mai 2016
11 mai 2016
[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
V- Sur le sort du bien indivis L’article 1542 du code civil renvoie aux règles établies au titre « Des successions » (soit les articles 831 à 834 du code civil), pour les modalités d’application de l’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300149
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.
Source officiellePremière Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f15f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de sa demande principale, il invoque l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 831-2 du code civil, l’article 14 et l’article 40 de la loi du 06 juillet
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes d’attribution préférentielle En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local «
Source officiellePage 12 sur 1604