et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

en demeure ; qu'en estimant cependant que le Crédit lyonnais avait pu être valablement mis en demeure par un tel courrier, la cour d'appel a violé les articles 1139 et 1146 du Code civil et l'article

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Article 3 : L'Institut Mines-Télécom versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

80 du code de procédure pénale et que, d'autre part, le juge d'instruction n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que rien ne démontrait l'abandon volontaire par la société Samex de brevets étrangers correspondants au brevet n° 83 14 438, la

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE les livres de

L'article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission d'appel régionale dispose que : " Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles

l’article 699 du code de procédure civile.