Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. de X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CLAUDE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 381 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

    Trafic humain et trafic d'immigrés clandestins (articles 79 et 80)   ; 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82 et 83)   ; 3.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Droulez finances soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

d'Amiens rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt litigieux ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-4, ALINEA 3 ET 4 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982,

L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : " I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

-430 du 15 avril 2020 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.