Aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2007) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

815-3 du code civil et de dire ce règlement inopposable à M.

n'étant pas diligenté par l'ensemble des co-indivisaires de l'article 815-3 du Code civil puisque les actes d'administration relatifs aux biens indivis peuvent être faits par les indivisaires titulaires

/ que, sans caractériser son usage privatif de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815

pour dénier toute portée à la promesse de vente consentie courant juillet 1973, sur la circonstance qu'elle n'avait pas été signée par tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du

n'étant pas diligenté par l'ensemble des co-indivisaires de l'article 815-3 du Code civil puisque les actes d'administration relatifs aux biens indivis peuvent être faits par les indivisaires titulaires

; qu'en déclarant l'action recevable nonobstant le fait non contesté que tous les indivisaires n'ont pas été mis en cause par les demandeurs, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et l'article 815-3 du code civil ; Attendu que

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

En matière d'actes relatifs aux biens indivis, l'article 815-3 du code civil précise que " le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer

d'un propriétaire, de le mettre à même de présenter ses observations ; qu'en cas d'indivision, cette formalité n'est, toutefois, exigée qu'à l'égard du propriétaire indivis qui, par application de l'article

civile : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes a concédé à Joseph Z..., MM.

595 et 815-3 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité des baux consentis en 1971 et en 1980 par Mme A... à son petit-fils Z..., l'arrêt attaqué énonce que ces baux ont été conclus sans

815, al. 3 ancien du Code civil.

815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un bail rural suppose le versement de loyers pour l'utilisation des bâtiments d'exploitation et des terres nues

font grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'ils avaient renoncé à la servitude de passage bénéficiant à leur fonds et grevant celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les