est exigé ; que dès lors, est nul le congé qui, ne mentionnant pas le nom de l'ensemble des indivisaires, n'a été donné au preneur que par certains d'entre eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le

815-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE INDIVISE, QUE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT INDIVISAIRE DE PRENDRE SEUL, S'ENTENDENT DES ACTES

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

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L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même

inscrite le 30 mars 2006 sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse depuis le 19 janvier 2004, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815

Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles 815 et 829 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt

L'article 815 -3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 26 juin 2006 portant réforme des successions s'applique à l'indivision considérée en application des dispositions de l'article 47 de la loi

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AUX MOTIFS QUE pour permettre l'exercice du droit de préemption, l'article 815-14 du Code civil oblige l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux ses droits indivis à une personne étrangère à notifier

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper

indivis ne peut, sans l'accord de ses coindivisaires, modifier le bien indivis, sauf à indemniser ceux-ci des conséquences de cette modification; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article