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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00267
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106634_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
L'article 811-1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil, peut ne pas avoir été établi pendant l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2400297_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment
Source officielleChambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00387_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que les conditions posées tant par l'article R. 811-15 que par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites en l'espèce. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est accompagné de toutes pièces justificatives. » Aux termes de l’article R. 811-27 de ce code : « Dès réception du document mentionné à l’article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment
Source officielleChambre 2
DTA_2200042_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Source officielleChambre 2
DTA_2200044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Source officielleChambre 2
DTA_2200039_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Source officielleChambre 2
DTA_2200045_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que les conditions posées tant par l'article R. 811-15 que par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites en l'espèce. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que les conditions posées tant par l'article R. 811-15 que par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites en l'espèce. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions fondées sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305283_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202746_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
R.811-16 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; - concernant l'invocation de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard
Source officiellePage 12 sur 2834