T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

[T] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [T] aux entiers dépens, - condamner M.

809 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en tranchant, par voie d'interprétation, la question de savoir si l'article XIX du cahier des charges, subordonnant une modification des constructions à

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

809 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

cédé le pilotage, ne seraient pas considérés comme étant apparus au cours de la pratique de la navigation, a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile par fausse application.

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

678 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section AH 281 à Fosses ne lui