L'article 8.1 de ce contrat stipulait que la société Europacorp Diffusion verserait à la société JMB Productions, à titre de minimum garanti, une avance globale de 2 000 000 d'euros versée pour moitié

À l'article 8.1 alinéa 3 : 'La cession du matériel et des créances de loyer n'emporte pas novation du contrat de location et le bailleur d'origine se substituera au cessionnaire au terme de la période

territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure régulière, en méconnaissance des articles

A titre plus subsidiaire, juger dénué de portée le contrat de location du 20 avril 2017, faute de réalisation de la condition suspensive stipulée en son article 8.1.

P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention

Il nepouvait légitimement croire, à la lecture des stipulations précitées (article 8.1 du prêt; articles II et IX du cautionnement) des deux actes du 2 décembre 2011, que son cautionnement ne l'engageait

d'aucune malfaçon et eu égard à la perception de primes de chantier attestant de ses qualités professionnelles, que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - qu'en application de l'article

Loisirs et Innovations ne comportait pas certaines de ces pièces exigées par l'article 8.1 du règlement de consultation applicable ne pouvait justifier à elle seule son rejet par la commission d'appel

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tenu de reverser les sommes indûment perçues. » ; Mme A... n’a informé la Région Occitanie de l’existence d’un contrat d’aménagement que le 1er mai 2025 ; à cette date, elle avait perçu 5 700 euros ; l’article

9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; L’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et Monsieur [G] précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

illégalement un logiciel sur un ordinateur auquel il n'a pas accès, car protégé par des mots de passe, il apparaît que Monsieur [M] a signé la charte informatique applicable dans la SAS Compin » dont l'article

Aux termes de l'article 8.1 de la même délibération : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il

Ainsi, l'article 8.1 précité et l'extension de compétence juridictionnelle qu'il prévoit au titre de la connexité ne joue pas si le for saisi est compétent à un autre titre (CJCE, 27 oct. 1998, aff.

PLUi, dès lors que l’annexe prévue respecte la limitation d’emprise au sol totale des constructions de 250 m² ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il est fondé sur un article