[J] à l'encontre de sa propre banque étaient distincts de ceux imputés à la banque polonaise, banque de la société ayant réceptionné les virements, la cour d'appel a violé l'article 8, paragraphe 1, du

diligence professionnelle au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la même directive, pour qu'elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l'article

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

X... a bien été en possession de l'original des courriers des 24 avril 1995 et 5 décembre 1995 ci-dessus visés" ; "Qu' "il résulte de l'examen comparé des deux courriers avec le scellé n° 5 (lettre

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces articles, ensemble les articles

au régime d'aide n° 520a/2007, cette aide aurait donc dû être notifiée à la Commission de l'Union européenne conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne et

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 5°/ que, selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

8, p. 6 1 et 5, jugement p. 3 6 et 7) ; " 3) alors, en troisième lieu, que la cour ne pouvait considérer comme délictueux un document dont les termes, volontairement très outrés, se voulaient ostensiblement

en sa première branche 8.

116 du Code de procédure pénale tend à assurer le droit pour cette personne d'être informée de la nature et de la cause de " l'accusation " portée contre elle telles que les prévoit l'article 6, paragraphe

L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant" ; que, de plus, dans le deuxième paragraphe dudit article, il est précisé que "les parcelles

D 185 et D 310 du code des PTT, des paragraphes C 320, C 40, C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre part, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du

Il convient toutefois de combiner les exigences de l'article 299, paragraphe 2, et de l'article 90 du traité, ainsi que de veiller à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.

DECISIONS A PRENDRE CONCERNANT [Localité 8] PRIVATIVES Majorité nécessaire : Article 24 Le sujet sur la taille des haies privatives a été évoqué lors des dernières Assemblée Générale par Madame [Q] qui