CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

347 556 résultats pour « article 8 compris »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 12 sur 17378

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372695cd58014677426bdd

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

"alors que, s'agissant encore des produits Lecitone, l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b2f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00284

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 134-11 du code de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cbcdc6046d477bba31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f66cdc6046d47b0bba8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2022, Madame [Q] [S] veuve [G] et la société LE PAIN DORE ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/345 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFV EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00761

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00365

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe23

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

8, alinéa 2, en déduisant de ce texte que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pu valablement s'opposer aux transformations envisagées par la société Le Bullier dans le lot dont elle était

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5764cdc6046d477c129c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le débiteur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00374

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée sur la base de la note définitive de la première année de chaque client apporté (non compris les 5 % de frais de chancellerie

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

24 modifié par l'article 114 de ladite Loi.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5536cdc6046d477be621

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca726

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

631,33€ actualisée au 6 mars 2025 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,800% sur la somme de 8 219,50€ à compter de la déchéance du terme du 21 février 2024 et au taux légal pour le surplus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f26

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f27

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par le premier juge et violé l'article R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code

Source officielle