789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article

DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796

Suivant acte reçu le 11 juillet 2000, ils ont acquis un pavillon d'habitation situé à [Adresse 3] au prix de 790 000 francs (120 434,72 euros) en indivision, chacun pour moitié.

231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 portant statut du corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant le statut particulier des intendants universitaires, l'autorité de la chose jugée

L'article 795 ancien du code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 10.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du

du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 143 797 et 143 798 de la SOCIETE P.M.E.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que Mme G... est propriétaire des parcelles n° 796, sur laquelle est implantée une maison d’habitation, 795 et 205.

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de

2 de la décision n os 20 970-21 022 en date du 8 décembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant le statut particulier

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 83 798 et 83 799 de la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64-217 DU 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797