47, 771, 773 et 774 du Code de Procédure Civile, de : - Renvoyer la présente instance devant telle juridiction limitrophe au Tribunal judiciaire de PARIS qu’il plaira au juge de la mise en état de désigner

du juge du principal, la cour d'appel, qui ne recherche pas si l'obligation de la société entreprise Poggia et de son assureur est sérieusement contestable, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

: " Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.

[P] [U] a demandé à la cour de : Vu les articles 771 et 772 du code civil, Vu la déclaration de renonciation à succession du 14 Juillet 2022 déposée le 01 septembre 2022, Vu les pièces

par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 122 et 123 du même Code; 2 ) que les co-indivisaires qui, à leur demande ont été dessaisis

X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu

. **** Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement

le bureau d'études avait souligné qu'il n'avait pas à intervenir spécialement sur le lot étanchéité, qui n'est pas un lot technique de la compétence de l'ingénieur, qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les articles

[G] [D], conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Après expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette sommation, M.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 31 octobre 2013, ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel nullité, - vu l'article 771 du code de procédure civile

[B] [Y] tendant à voir déclarer le tribunal incompétent, pour avoir été formée devant le juge du fond en contradiction avec les dispositions de l'article 771 ancien du code de procédure civile, ' débouté

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 771 du Code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Rhône Alpes Auvergne, jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue sur sa plainte actuellement en cours d'instruction devant le tribunal de grande instance de Marseille, Vu l'article

7 du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000, nullité qui relève de la compétence du Conseiller de la mise en état, par application de l'article 771 du N.C.P.C., d'autre part, de l'irrégularité de

mise en état avait déjà, par une ordonnance du 21 mars 2016, écarté une telle demande et que cette ordonnance n'avait pas été déférée dans les quinze jours de sa date, la cour d'appel a violé les articles