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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [P] Répertoire Général N° RG 24/03034
Source officielleChambre Civile
668840dd342d338c20d3e487
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[E], membres de l'ARDEVA 77 (pièces salarié n° 37 et 38). Il appartient donc à la société Corning qui soulève la fin de non-recevoir tirée de l'article L.1471-1 du code du travail d'établir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c24
3 novembre 2014
3 novembre 2014
APPELANTE Association ASSISTANCE 2000 77 rue Malvil Blancourt 97100 Basse-Terre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître BEAUBOIS, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
700 CPC Condamné Mme [H] [Y] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du CPC, - Exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 515 du CPC, - Intérêts au taux légal à compter du bureau de conciliation, - La remise à la charge de la société les dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] [YS], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 mars 1969 et jusqu'au 18 juin 2008 en qualité de chef d'équipe au sein de son établissement de [Localité 5] (77).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. » M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001803691
2 septembre 1992
2 septembre 1992
(CPC) portugais.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD004572399
8 juin 2006
8 juin 2006
63 alinéa 1 a) CPC et article 5 de la loi sur les taxes publiques (Закон за държавните такси)). 26.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD000236704
27 janvier 2009
27 janvier 2009
; § 9 du CPC, le droit roumain permet le rétablissement de la situation existante avant que la violation constatée de l’article 6 ne survienne.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45c
28 mars 2012
28 mars 2012
Elle recevait un avertissement le 19 septembre 2006 pour absence injustifiée pour maladie du mardi 5 au vendredi 8 septembre 2006 (non-respect de l'article 42 de la convention collective et de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD001556720
9 juin 2022
9 juin 2022
Les articles 1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD006771901
10 avril 2008
10 avril 2008
55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185b
23 juin 2014
23 juin 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD005241518
20 mai 2021
20 mai 2021
There had been no legal grounds for it at the time, given that none of the reasons for detention, as stipulated in Article 175 of CPC, had been indicated. 21.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et aux présentes CP peut faire l'objet de mesures prises en dehors de toute procédure contradictoire et de sanctions prises à l'issue de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. /
Source officiellePage 12 sur 56