MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Charente Maritime signifiées le 29 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une fausse interprétation des principes jurisprudentiels en la matière. » Réponse de la Cour Vu l'article 768 du code général des

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de cinq années et D'Avoir dit qu'en application des articles

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

* Sur l'indivisibilité alléguée du litige L'article 768 alinéa 1er du code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Sur l'objet du litige Selon l'article 768, alinéa 1er du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit

Par ailleurs, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal n’est saisi que des prétentions figurant au dispositif des conclusions des parties.

885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 885 D du code général des impôts, alors applicable