Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

  Il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention.

[R]/[L] avait 69 ans pour être née le [Date naissance 2] 1912 de sorte que la valeur de son usufruit à cette date équivalait à 20% de la fraction de la propriété entière selon les dispositions de l'article

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [V] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.

446-1 du code de procédure civile, la procédure étant orale, le juge des référés n'est pas saisi valablement des demandes non formulées à la barre, alors que d'autre part, selon l'article 762 du code

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

la commission s'agissant d'une procédure non judiciaire En revanche, elle ne lui permettait pas de saisir le tribunal judiciaire et de représenter les bailleurs devant ledit tribunal aux termes de l'article

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre des intéressés une

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

  Elle ne remplace pas le paiement dont le condamné reste redevable (article 762 CPP, paragraphe 17 ci-dessous), mais ne peut être utilisée une nouvelle fois pour la même créance.

757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 et l'article 767 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle-ci.

de son accord unilatéral pour une vente à hauteur de 450. 000 €, - vu le congé signifié le 26 mai 2004, vu les articles 4 et 76 du nouveau code de procédure civile et l' article 15- 1 de la loi du 6 juillet

s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit ; Qu'outre les causes de droit commun d'extinction de l'usufruit énoncées par l'article 617 du code civil, l'article 618 du même code dispose que

        Article 762 :         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [A] [B] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.