, comme il y était invité, si la fédération CFTC n'aurait pas dû être représentée par un avocat lors de saisine du tribunal, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles

97410 Saint-Pierre Représentant : Me Hanna ALIBHAYE de l'AARPI PATEL ET ALIBHAYE ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du CGI édictant que la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ; que contrairement

et encadrées par l'article 760 du code de la santé publique qui prévoit notamment que : 'les transmissions de prélèvements aux fins d'analyse entre deux laboratoires ne peuvent être effectuées qu'en

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

préparatoire de l'affaire s'étant déroulée selon les dispositions des articles 760 et 910 al 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'appelante soutient que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA n'est pas partie à l'instance puisqu'il ne s'est pas constitué au sens de l'article 760 du code de procédure civile et qu'aucun acte de

procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.

L’article 760 du code civil dispose qu’à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

Le président de la chambre a signé le 22 novembre 2016 une ordonnance de fixation de calendrier avec assignation et clôture différée visant les articles 905, 760 à 762 du code de procédure civile ; l'article

centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice ; 4°) de " condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique au titre de l'article

connaissance des droits faisant l'objet de cet avis et des bases de calcul de l'imposition litigieuse ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que la proposition de rectification vise les articles

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Vaux 06800 CAGNES-SUR-MER tous deux non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er mars 2024, Mme [V] [O] [U] [D], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 796-0 ter du code général des impôts et de l'article

avenue des Frères Roustan 06220 VALLAURIS GOLFE JUAN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article

[N] et [B] demandent à la cour, au visa des articles 760 et suivants et 117 et 119 du code de procédure civile, de l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 30, 5° du décret n

moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article