L. 751-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'au surplus, il résulte du contrat de travail du 25 juillet 1985 que M.

en sa première branche : Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domo finance, une indemnité de 2 759

Pour les autres factures produites, soit celles-ci portent uniquement sur des travaux supplémentaires (facture Belmon n° 775 du 4 avril 2019 facture PSO n° 7597 du 6 août 2018 facture PSO n° FC 7594 du

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 751 du code général

Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71

750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

Germaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte

visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la

alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, la société Cacao Barry, après avoir rappelé le caractère non cumulable des indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 757-3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9.

La rente a laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque déposée le 17 novembre 1998, enregistrée sous le n° 98 759

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

20 de la loi du 10 juillet 1965 doit être colloqué dans la procédure d'ordre même en l'absence d'opposition régulière au versement du prix dans les conditions posées par l'article 20 de cette même loi

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section C nos 662, 753, 755, 756, 757, 758, 754, 783, 784, 2389, 1563, 1741 et 1744, développant ensemble