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Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

[J] lui a fait délivrer n'a pas été remise au greffe de la juridiction en application de l'article 754 du code de procédure civile de sorte qu'elle ne constitue pas un acte qui a eu pour effet d'interrompre

corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

SARL BETRI défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE,Président de la 7ème Chambre Civile au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

CARRE D’AS immatriculée au RCS de LYON sous le n° D 397 745 753, SIRET 39774575300046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 5 mai 2014, l'appelante demande à la cour au visa des articles 754 du code général des impôts, 2276 du code de procédure civile et 696 et suivants

751, 752 ET 753 QUI EXEMPTENT DEFINITIVEMENT OU TEMPORAIREMENT CERTAINES PERSONNES DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, NE CONTIENNENT PAS DAVANTAGE D'EXCEPTION EN FAVEUR DU FAILLI, QUE SEULS CES TEXTES SONT APPLICABLES

542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333

La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 754 du code

Tribunal judiciaire de Draguignan ; A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ; DISCUSSION Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la caducité de l'assignation En vertu des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, 'la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie

41-2 de la charte des droits fondamentaux et de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

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Subsidiairement, l’assignation n’ayant pas été délivrée à Madame [I], la remise n’a pas pu être effectuée au greffe dans le délai prévu par l’article 754 du code de procédure civile, ainsi à défaut de

[C] ;En cas de non-respect de l’article 754 du code de procédure civile, la caducité est soulevée d’office par le juge ;M.

Sur l'exception de caducité de l'assignation du 9 mars 2023 : L'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, dispose que : La juridiction