n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile déclare recevable l'appel des jugements qui

731 alinéa 2 ancien du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 718, 741 a, alinéa 2 anciens du Code de procédure civile et 1154 du Code civil.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile

731 du code de procédure civile Attendu qu'en revanche, l'action diligentée par les époux X... seuls, sans l'assistance du liquidateur, est irrecevable; Qu'il résulte, en effet, des dispositions des articles

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

450 du code de procédure civile

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel du jugement irrecevable, mais a exactement retenu que l'appel de la disposition du jugement ayant prorogé

l'exige l'article 731 du Code de Procédure Civile pour autoriser l'appel, si bien que l'appel est irrecevable, - les consorts X..., lorsqu'ils ont saisi le Juge de l'Exécution, indiquaient bien qu'ils

Abdel n'est pas caractérisée au regard des actes accomplis et qu'en conséquence, celui-ci ne peut être qualifié d'héritier au sens des dispositions des articles 731 et suivants du Code civil ; que dès

4 et 5 du Code de procédure civile, 732 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un

731 et 734 du code civil la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Bruno X... à formaliser son incident conformément à l'article 728 du code de procédure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de procédure civile, 32 et 64 du décret du 17 Mars

Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure

1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile