du même code, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, Or, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'article 731 du code

mai 2000 au titre d'un compte courant professionnel débiteur, que l'appel formé par voie de déclaration est irrecevable, que la plupart des chefs de contestation ne sont pas visés parmi les cas où l'article

125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent

civile, est soumise à la législation antérieure ; qu'il ressort des dispositions de l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile ancien que « l'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements

contenter, après avoir rappelé la lettre de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, de mentionner simplement sans autre explication que tel " est strictement le cas en l'occurrence ", sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

devant une juridiction répressive ; Attendu, cependant, que la demande de sursis fondée sur des contestations soumises à d'autres juridictions n'est pas constitutive d'un moyen de fond, au sens de l'article

immobilière a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006, le cahier de charges ayant été déposé le 30 novembre 2000 ; que conformément aux articles

conventionnel au lieu du taux de l'intérêt légal et du système irrégulier dit des "dates de valeur", mettait en cause l'existence même de la créance du saisissant et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article

3 AH, Londres (Angleterre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le tribunal avait donc statué sur un moyen de fond en une disposition susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 731 et 739 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière d'incident de saisie immobilière

de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…). » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée