Pursuant to Article 730 of the Code of Civil Procedure a party can request the court to issue an interim order in order to secure a claim concerning, for instance, contact arrangements. 39

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été

des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de se présenter aux unités de gendarmerie : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 730-1 du

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen réel de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 731-1.1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en assignant l’intéressé

L. 730 et R. 730 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 730-1, L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour