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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020326_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020346_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020218_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition ne prévoit que préalablement au transfert d'un agent qui aurait accepté le contrat ou l'engagement proposé par l'entité d'accueil
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020225_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020227_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020229_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020256_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020228_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition ne prévoit que préalablement au transfert d'un agent qui aurait accepté le contrat ou l'engagement proposé par l'entité d'accueil
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020263_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020267_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020268_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020310_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020331_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020335_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020343_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
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