, pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71, 574, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Pierre K..., demeurant 27, cité Arrious à Aureilhan (65800) ; - n° 130 706, présentée par Mlle Catherine M..., demeurant ... ; - n° 130 707, présentée par M.

706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen,

[G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

131-30 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

et condamne ledit syndicat à payer respectivement à la société Au 38 et à la SCI Anaconda V la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Une décision définitive au sens de l'article 706-164 s'entend d'une décision qui n'est plus susceptible de voie de recours. 8.

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 703 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à les débouter de leur demande au

SA, la chambre de l'instruction qui a confondu le produit de la fraude fiscale avec son assiette, a méconnu les articles 131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code

[M] les sommes de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens" ; qu'il en résulte que cette déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation

700 du code de procédure civile et les dépens, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Armoric System Express à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700