706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE FAITS VOLONTAIRES

la décision rendue par la cour d'assises s'imposait à la commission qui n'avait pas le pouvoir de revenir sur la chose jugée, les juges du fond auraient méconnu l'étendue de leurs pouvoirs et violé l'article

[C] et [B] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Il fait, pour l'essentiel, valoir que le FONDS DE GARANTIE ne fait pas une stricte application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale ; Qu'en vertu de ce texte, toute personne est recevable en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706

706-3 du code de procédure pénale, exigeant une incapacité totale de travail personnel pendant un mois n'était pas remplie et la décision serait infirmée ; que les conditions d'application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 706-3, 3° du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte

% de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était en entendant les appels au secours de Mme D..., que M.

99 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, QUI A INTRODUIT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 706-15 EXCLUANT LES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3, dernier alinéa, et 706-7, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité sollicitée par la victime

M X...saisissait alors la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 11 septembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

Par décision du 4 juin 2004, la CIVI, au visa de l'article 706-3 du code de procédure civile, a estimé que le comportement de la victime excluait tout droit à prise en charge de son préjudice et a donc

Y... s'était délibérément exposé par son comportement du 3 mai 2011 à un risque de représailles, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour apprécier si la faute

en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure