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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68e5f347e11beca089b88de2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile, en ce que l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficie est entravé en violation de l'article 701 du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60330214b50d7b74adb3c4d7

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b8dbefb73d2e55750fa3

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 38] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a13cdc6046d4740469c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b2d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96da9d5adc2606284a2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [B] à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Ce faisant ils ont, au minimum si l'on devait considérer par la suite qu'ils sont bien seuls propriétaires de cette partie de cour, en infraction avec l'article 701 du code civil, rendu plus difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e10

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e073

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e98

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6144cde4277d1bd596

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Invoquant une violation des dispositions de l'article 701 du code civil, ils expliquent qu'alors même que le portail litigieux se trouverait à l'extérieur de l'assiette de la servitude de passage, il se

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48838de0398b521c9ce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300819

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200014

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

701 du code civil, de ne pas porter atteinte au droit de passage ou d'en diminuer l'usage, et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; mais que Annette A... n'est pas fondée à demander plus

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c5780974

Appel

5 février 2013

5 février 2013

700 du code de procédure civile'; - ils ont été déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300950

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310329

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de leur demande principale, les époux [S] font valoir, au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 701 du code civil, que la clôture édifiée par les consorts [R]-[H]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300381

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

682 du code civil.

Source officielle

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