, N'AVAIT PAS L'AGE DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 23 MARS PRECEDENT, ONT A BON DROIT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS SUSVISE, AUX TERMES

en qualité de civilement responsable et a débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03978 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THXN NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

Début 2016, sur les 107 salariés que comptait la société [70] [Localité 53], 22 étaient affectés sur le site de [Localité 59].

dans le 19/4962 née le 02 Septembre 1943 à [Localité 65] de nationalité Française [Adresse 70] [Localité 23] et Madame [YW] [V] Intimée dans le 19/4962 née le 22 Juillet 1941 à [Localité 65]

L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

[T] [D] la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 70 000 euros au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé

SECRETAIRE-GREFFIER DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LES 29 JUILLET, 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHEANCE DOIT

du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France (AGF) ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail Le salarié soutient qu'en l'ayant licencié plus d'un mois après le 22 mars 2011, jour fixé pour le premier entretien préalable

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 Monsieur [D] [W] Représentant : Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 Monsieur [G] [W] Représentant : Me Dominique

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

[O] [R], a déposé son rapport le 22 août 2018.

6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 74 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier