l'offre, la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants, a rejeté son pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

articles 7, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui,

l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

décisions les concernant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait, en tout état de cause, méconnu les stipulations précitées ; Considérant que les stipulations des articles

2 de la Constitution, prévoyant que la langue de la République est le français, et aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant les droits de la

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Enfin, les moyens tirés de ce que les dispositions du code de la sécurité intérieure évoquées par la circulaire attaquée seraient incompatibles avec les stipulations des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13 de

, des articles 85 et 86 du traité de Rome, des articles 7, 8, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 8, 203, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

(ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU

la peine, et portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles

date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.

premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.