227-23 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, du code

d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. » 7.

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

Alycef Z... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 231 du code de procédure pénale la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant

statué sur la contrariété des décisions des 1er et 7 août 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[W] [Z]) du courrier qu'il adressait au tribunal pour solliciter confirmation de la tenue de l'audience les 9 et 10 décembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525 du code de procédure

d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 8.

des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné Hugues

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal ; D'où il suit

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 78-3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 21 février 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 11 amendes d'un montant