9, 14 et 16 de la convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis, 696-8, 696-36, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

690 [691] du code civil étendues par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 – Art. 1er, applicables en Nouvelle-Calédonie, [prévoient que] les servitudes discontinues, apparentes ou non-apparentes, ne peuvent

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

686 et suivants du code civil ; que, conformément à l'article 693 du code civil, il n'y a servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

694 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de cet article applicable à la cause que le « commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale B), au profit : 1 / de l'URSSAF des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc

699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, Condamner le SGA-CFDT et la FGA-CFDT en leur qualité de demandeur aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [L] [E] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,