du 9 décembre 2004 dont ils avaient, au préalable, examiné la régularité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

conseil" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur sa demande de mise en liberté ait, contrairement aux prescriptions de l'article

soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles

accordé son extradition aux autorités suisses ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret attaqué est imminente ; - en ayant méconnu les dispositions de l'article

soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles

1134 du code civil ; 3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article 695 du

; qu'il sera rappelé en outre que, par application des dispositions de l'article 695-9-22 du même code, celui qui prétend avoir un droit sur l'élément saisi, gelé, peut, par voie de requête adressée au

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 695-27, 591, 593, 802 et préliminaire du code de procédure pénale et pour contradiction de motifs ; Vu les articles 695-27, alinéa 3,

4-6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et des articles 695-24,695-32-2,591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'argumentation de Gharman X..., ressortissant iranien, qui,

[R] pour ces nouveaux faits ; qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire supplétif pris en violation du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-18 du code de procédure pénale

G..., la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-13 du code de procédure pénale : 6.

Y..., l'ordonnance énonce que l'expert ne conteste pas le montant de sa rémunération mais seulement la répartition de la charge des sommes fixées ; qu'aux termes des articles 695 et 696 du code de procédure

, sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 12 avril 2024 et ce, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS

de l'instance arbitrale incluent les frais et honoraires des arbitres ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si les honoraires des arbitres n'entrent pas dans la liste de l'article

Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11

466, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européen-ne de sauvegardes des droits de l'homme, l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ;