Toutefois, cette ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution a été ratifiée par l'article 80-VI de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances

Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : a.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6YK CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. 38 RUE DE PARIS - 94220 CHARENTON LE PONT C/ S.A.R.L.

38, 428 et 414 du même code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1310

699 du Code de procédure civile."

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement le condamnant à verser à Mme Y...un capital de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en retenant

F, 38 128 F, 62 364 F et 38 228 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L’article 38 du même code dispose : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) soit

L'article 395 précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du 6 mars 1956 du secrétaire d'Etat à la marine ; Vu la décision n° 4055 du 24 août 1960 du ministre des armées, modifiée par la décision n° 38 846 du 13 juin 1968 du même ministre ; Vu la circulaire

qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne prenait en compte que

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

698.

[L] bénéficiait d'une servitude de puisage, qualifiée d'apparente et continue, dont le titre résidait dans la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688, 691 et 692 du code

Jean-Marie X..., caution de la société Agir, à payer à la société Banque Cic Est la somme de 38 692 € 66, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « la société