690, 11 Francs, et ce à titre privilégié ; étant par ailleurs constaté que la somme déjà admise de 5 698, 80 Francs à titre chirographaire n'est pas discutée en cause d'appel, Attendu que Maître X...

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamner la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même

[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens dont frais de distraction au profit de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTFIIER MARIE conformément à l'article 699 du code de

Suivant conclusions remises le 20 mars 2026, le CSE de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de prononcer

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

Le lot 35 a été divisé en deux lots 693 et 694 (outre une annexe lot 699).

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

699 du code de procédure civile.

X... étaient, dès lors, en droit de demander, comme ils l'ont fait, sur le fondement de l'article 1337 du code civil, la consultation de l'acte de cession du 20 octobre 2000 et que la société NACC ne leur

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

Naumann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [I] qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stanislas COMOLET dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[L] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de