L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Portée et conséquences de la cassation 10.

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 696-4, 6° du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société NAP 93, qui reconnaît dans la présente instance être débitrice de la somme de 409.592,05 euros et a

de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4.

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 6.