AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 691 du code civil, une servitude de passage ne peut s'établir que par titre, et, en l'espèce, les titres de propriété des parties ne mentionnent pas l'existence

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 691 du code civil énonce que les servitudes contenues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ;

805 et 907 du code de procédure civile.

Le rédacteur de ce document commet une erreur de droit en évoquant une servitude trentenaire alors qu'il résulte de l'article 691 du code civil qu'une servitude de passage, par nature discontinue, ne peut

700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les consorts X... aux entiers dépens distraits au profit de Maître Ségolène Y..., avocat, par application des articles 699 et 696 du code

cela résulte de l'article 691 du code civil, s'établir que par titre ; qu'en effet, la possession de servitudes de cette nature est équivoque puisqu'elle peut ne résulter que d'une tolérance ; que le

1134 du code civil.

Formant appel incident, la SCI villa d'Aix sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 février 2018 : au visa des articles 544 et suivants, 690 et suivants, 1382 du code civil -

691 et 695 du code civil.

450 du code de procédure civile

SUR CE, Attendu qu'il résulte de l'article 691 du Code civil que la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant

695 du code civil, le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du

691 du Code civil les servitudes discontinues apparentes, comme le droit de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que l'article 700 du Code civil dispose que si l'héritage pour lequel la servitude

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

[Z] ajoute qu'une servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription, en application des dispositions de l'article 691 du Code civil, en raison de son caractère discontinu.