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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310197
26 mars 2020
26 mars 2020
682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d4e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que la servitude de passage grevant le fonds des époux Z... avait un fondement conventionnel, d'où elle a justement déduit que l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163db3321096bcc7de7d116
6 mai 2010
6 mai 2010
682 et 684 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
682 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 685-1 du Code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd70
1 juillet 1980
1 juillet 1980
TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372463cd58014677415175
15 juin 2005
15 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv3
61372398cd5801467740bcf6
7 mars 2001
7 mars 2001
relatifs à la parcelle AL 55, que celle-ci était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles AL 56 et AL 57 et a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41675
27 février 1974
27 février 1974
JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b3a
27 mai 2003
27 mai 2003
685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant
Source officielleciv3
6137221bcd580146773fa4c6
18 mai 1994
18 mai 1994
685-1 du Code civil étaient inapplicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff288
19 mars 1996
19 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Quatre Platanes, dont le siège
Source officielleciv3
61372198cd580146773f513a
15 octobre 1991
15 octobre 1991
d'un état d'enclave qui n'existait plus et que le titre invoqué était simplement recognitif de servitude, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f086f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
685-1 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300658
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87057
20 avril 2004
20 avril 2004
IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les
Source officielleciv3
6137213bcd580146773f2181
16 janvier 1991
16 janvier 1991
certificat d'urbanisme ; d'où il suit qu'en constatant l'extinction de la servitude de passage instituée au profit des époux X... aux droits desquels se trouvent les époux Z..., la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cd
22 mai 2013
22 mai 2013
685-1 du Code Civil, - débouté Anne-Marie X... de ses demandes, - condamné celle-ci à payer à Mme Edith Y... épouse Z... la somme de 3. 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleciv3
6137233bcd580146774071da
23 mars 1999
23 mars 1999
685-I du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d51
27 octobre 1993
27 octobre 1993
1168 du Code civil et, par refus d'application, les articles 682, 685-1, 684 et 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu, en donnant à la condition suspensive son exacte portée, que la stipulation
Source officiellePage 12 sur 1075