chemin de manière non équivoque en qualité de titulaire d'un droit de passage et non en qualité d'utilisateur d'un chemin communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'enclave des parcelles vendues, que par conséquent l'annulation de cette convention pour défaut de cause n'est pas encourue, et que, d'autre part, il est constant en droit que les dispositions de l'article

682 du code civil ; que l'appelante ne pouvait donc pour rendre plus facile l'accès à une future construction sur sa parcelle invoquer l'état d'enclave et empiéter sur la parcelle de son voisin alors

terrain à pâturer ou à boiser, est susceptible d'être desservie par les engins agricoles appropriés ; que la servitude se trouvant dès lors, insusceptible d'être acquise par prescription au regard des articles

684 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL S'EST

- conformément aux dispositions des articles 685, 706 et 708 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le mode d'exercice de la servitude avec une voiture sera notamment éteint par

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

Par d'uniques conclusions notifiées le 18 mars 2022, M. et Mme [B] demandent à la cour, au fondement de l'article 685-1 du code civil, de : - Les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel

- Sur la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à Mme [P] [A] : L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation d'enclave et quelque soit la manière dont l'assiette

683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

du fond n'ont relevé aucun acte matériel de monsieur X... sur l'assiette du passage caractérisant une possession utile pour prescrire depuis plus de trente ans (manque de base légale au regard des articles

des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'administration et de réalisation d'investissements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

division du fonds Beaurin originaire et si le fonds Y... ne disposait par d'un passage plus court sur les fonds issus de la division, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils estiment qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un usage continu depuis plus de trente ans qui déterminerait l’assiette et le mode de servitude de passage conformément aux dispositions de l’article 685

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

conclusions à l'encontre de la société INVESTISSEMENTS FONCIERS ET PARTICIPATIONS, Plus subsidiairement, DIRE ET JUGER non prescrite l'action en indemnité de l'article 685 alinéa 2 du

°35) au profit du fonds F n° 1434 (devenu AP n°37) reconnue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 8 octobre 1998 rectifié par celui du 11 mars 1999 ; Aux motifs que « l'article

Si l'enclave (constituant un titre) est établie, la prescription trentenaire permet de déterminer l'assiette et le mode de la servitude de passage (article 685 du code civil).