de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Z... en application de l'article 701 du code civil ; à titre subsidiaire, ¿ de condamner M. Z... in solidum avec M.

être maintenue, a violé l'article 685-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les époux J... faisaient valoir que, suite à l'acquisition

être résolue en application de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 682 de ce code ; 2) ALORS AU SURPLUS QU'en jugeant que l'enclave ne pouvait donner lieu à servitude de

en état d'enclave relatif et que par application des dispositions de l'article 682 du Code civil, ledit groupement est fondé à solliciter "un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

l'Homme et des libertés fondamentales, violation en elle-même de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 683 du nouveau Code de procédure civile, les

de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie le 29 mai 1990 d'une plainte supplétive avec constitution de

455 du Code de procédure civile.

Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile, l'arrêt rappelle que, selon l'article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire

et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article 236

1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.

Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile en appel et aux dépens.

la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Place aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

l'article 1134 du code civil.