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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbd7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement
Source officielle4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd793
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [OE] demande à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil :
Source officielleciv3
613723b0cd5801467740cfa4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
. ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90478
7 mai 2026
7 mai 2026
invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, à laquelle renvoie l'article
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454af
14 novembre 1990
14 novembre 1990
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
2 avril 2025
Il met en avant l'application de l'article 684 du code civil relatif à la division du fonds enclavé et selon lequel la servitude de passage ne pourrait s'opérer que sur la parcelle AX [Cadastre 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f334
21 mars 2012
21 mars 2012
Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Source officielleChambre civile TGI
665abad597d5920008107e3e
19 avril 2024
19 avril 2024
La solution n'est pas de créer un autre passage mais de rétablir la largeur du passage initial et en déduit que l'article 684 du code civil n'est pas applicable.
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a590
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310098
14 mars 2019
14 mars 2019
682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad84
29 juin 1994
29 juin 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour accorder à M.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55217
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100122
15 janvier 2014
15 janvier 2014
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90477
7 mai 2026
7 mai 2026
notifiée le 26 juillet 2017 à la société CD Sytems de Colombia, dont le siège est à [Localité 1] (Colombie), selon les dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 auxquelles renvoie l'article
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f673c
18 novembre 1992
18 novembre 1992
682, 684 et 685 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de prescription trentenaire de l'assiette du passage, l'état d'enclave résultant de la division de la parcelle n° 51 en deux parcelles n°s 1246 et
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbef
7 octobre 1980
7 octobre 1980
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR03841
24 juin 1992
24 juin 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200660
31 mars 2011
31 mars 2011
: Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201120
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201763
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officiellePage 12 sur 1545